Nouvelle version du formulaire « Déclaration de droits à signer » (DDAS) au format papier

Nous vous informons que le formulaire DDAS à compléter par les organismes d’assurance afin de déclarer leurs droits à signer à l’ACPR a été mis à jour. Dorénavant, il permet de transmettre à l’ACPR une demande de délégation de signature au responsable mentionné au I de l’article L. 561-32 du code monétaire et financier selon les modalités prévues par l’instruction n°2019-I-24 et l’arrêté du 21 Décembre 2018 concernant les remises blanchiment (Collecte BLA pour les remises au format XBRL et Collecte SBS pour la remise du rapport bureautique sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de LCBFT et de gel des avoirs).

Conformément au point 2 à l'article 3 de l'instruction n°2019-I-24 et à l'article 3 de l'arrêté du 21 Décembre 2018, la délégation qui peut être accordée au responsable mentionné au I de l’article L. 561-32 du code monétaire et financier est exclusivement prévue pour les cas visés au point 2° de l’article 3 de l’instruction 2019-I-24 et pour les rapports relatifs au dispositif de contrôle interne de LCBFT et de gel des avoirs.