Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier ?

Sommaire

• J’ai un premier rendez-vous pour obtenir un crédit immobilier. Quels documents dois-je préparer ?

• Quelles informations et explications le prêteur doit-il me fournir avant l’émission de l’offre de crédit immobilier ?

• Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

• Comment une banque évalue-t-elle ma solvabilité ?

• Crédit immobilier : quel est le devoir de mise en garde du prêteur ?

• Le prêteur peut-il faire évaluer le bien financé avant de m’accorder un crédit immobilier ?

• Que contient l’offre de crédit immobilier ?

• Comment me sera remise l’offre de crédit immobilier ?

• Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?

• Quand et comment accepter une offre de crédit immobilier ?

J’ai un premier rendez-vous pour obtenir un crédit immobilier. Quels documents dois-je préparer ?

Afin de permettre à votre interlocuteur d’apprécier votre situation financière et obtenir plus rapidement une simulation de prêt, nous vous recommandons de constituer un pré-dossier de financement composé de :

- vos derniers bulletins de salaires
- votre avis d’imposition sur le revenu
- une copie du compromis de vente s’il a été conclu

Bon à savoir : gardez à l’esprit que la banque ou la société de financement, auprès de laquelle vous effectuerez vos démarches, n’est pas tenue de vous octroyer un crédit.

Pour en savoir plus :
Comment obtenir des informations générales sur les caractéristiques de crédits immobiliers proposés sur le marché ?

Quelles informations et explications le prêteur doit-il me fournir avant l’émission de l’offre de crédit immobilier ?

Le professionnel doit vous fournir diverses informations personnalisées concernant le crédit immobilier et l’assurance emprunteur :

Il doit notamment vous remettre :

• au plus tard lors de l’émission de l’offre, la fiche d’information standardisée européenne (FISE) décrivant les caractéristiques du crédit proposé ;
• dès la première simulation d’assurance, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) s’il vous propose une assurance emprunteur ayant pour objet le remboursement du crédit immobilier ;
• la fiche personnalisée, par laquelle il vous précisera le cahier des charges que devra respecter un contrat d’assurance emprunteur pour être accepté en déliaison ou en substitution.

Le professionnel doit également vous fournir les explications adéquates vous permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés correspondent à vos besoins et à votre situation financière.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?
Fiche standardisée d’information (FSI) : comment connaître les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Qu’est-ce que la fiche personnalisée en assurance emprunteur ?
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?

Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document précontractuel que le prêteur (banque, société de financement) doit vous remettre gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt immobilier.

Elle regroupe des informations portant principalement sur le prêteur, les principales caractéristiques du crédit immobilier, ses modalités de remboursement ou encore le taux d’intérêt.

Il s’agit d’un document standardisé utilisé par tous les établissements proposant des crédits immobiliers.

Il doit vous permettre de :

• vérifier les informations qui vous ont été présentées ;
• comparer les offres de crédit qui vous sont proposées par les différents professionnels contactés, d’analyser leurs implications et de vous décider en toute connaissance de cause.

Comment une banque évalue-t-elle ma solvabilité ?

Tout prêteur (banque, société de financement) doit procéder, avant de conclure un contrat de crédit immobilier, à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur afin d’apprécier sa capacité à rembourser le crédit dans la durée.

Pour évaluer votre solvabilité, le prêteur s’appuiera sur des informations relatives à vos revenus, votre épargne, vos biens, vos dépenses régulières, vos dettes et autres engagements.

Il est tenu de vous indiquer, de façon claire et simple, les informations et pièces justificatives nécessaires à cette évaluation ainsi que les délais dans lesquels celles-ci devront lui être fournies.

Il vous avertira en outre de la nécessité de lui communiquer des éléments exacts et complets sans lesquels  le crédit ne pourra vous être accordé.

Le prêteur sera également obligé de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

En cas de rejet de votre demande de crédit, vous devrez en être informé dans les meilleurs délais. Si ce rejet est fondé sur le résultat de la consultation du FICP, cette précision devra vous être fournie et les renseignements provenant de cette consultation devront alors vous être transmis.

Attention : L’évaluation de votre solvabilité ne repose pas sur la valeur du bien financé.

Pour en savoir plus :
Crédit immobilier : quel est le devoir de mise en garde du prêteur ?

Crédit immobilier : quel est le devoir de mise en garde du prêteur ?

Après avoir examiné votre solvabilité, le prêteur (banque, société de financement) est légalement tenu de vous mettre en garde gratuitement si, compte tenu de votre situation financière, le contrat de crédit immobilier envisagé peut entraîner des risques spécifiques pour vous (principalement un éventuel défaut de paiement en raison d’un taux d’endettement élevé ou de l’activité professionnelle exercée).

Afin de conserver la preuve qu’il vous a alerté sur les risques liés à ce crédit, le prêteur formalisera cette mise en garde par écrit.

Pour en savoir plus :
Comment une banque évalue-t-elle ma solvabilité ?

Le prêteur peut-il faire évaluer le bien financé avant de m’accorder un crédit immobilier ?

Oui, le prêteur peut faire évaluer le bien financé mais cette évaluation n’est pas obligatoire.

S’il décide d’y procéder, celle-ci doit être réalisée par un expert, indépendant du processus d’octroi du prêt et justifiant de sa compétence professionnelle.

Le prêteur doit aussi veiller à ce que cette évaluation soit réalisée à partir de normes d’évaluation fiables, reconnues sur le plan international.

Pour en savoir plus :
Qu’est-ce que le Taux Annuel Effectif global (TAEG) ?

Que contient l’offre de crédit immobilier ?

Le prêteur doit émettre gratuitement par écrit une offre préalable de crédit à l’attention de l’emprunteur et de ses éventuelles cautions personnelles et solidaires (uniquement si les cautions sont des personnes physiques).

Cette offre doit notamment mentionner :

• L’identité des parties (prêteur, emprunteur, éventuellement cautions) ;
• La nature, l’objet et les modalités du crédit ;
• Son montant, son coût total, son TAEG ;
• Les assurances, garanties et autres éléments qui conditionnent l’octroi du prêt avec une évaluation de leur coût ;
• Le rappel des dispositions relatives au délai de réflexion et au libre choix de l’assurance emprunteur.

Pour les prêts à taux fixe : un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts et l’assurance, doit être joint à l’offre.

Pour les prêts à taux variable : il s’agit d’une notice, présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt, et d’un document d’information contenant à titre indicatif, une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Pour en savoir plus :
Comment me sera remise l’offre de crédit immobilier ?
Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Qu’est-ce que le Taux Effectif global (TEG) ou Taux Annuel Effectif global (TAEG) ?

Comment me sera remise l’offre de crédit immobilier ?

L’offre de crédit immobilier est fournie gratuitement par le prêteur sur support papier ou sur un autre support durable.

Bon à savoir : L’offre doit être accompagnée d’une nouvelle fiche d’information standardisée (FISE) lorsque les caractéristiques du prêt proposé sont différentes de celles mentionnées dans le fiche précédemment remise par le prêteur. 

Pour en savoir plus :
Que contient l’offre de crédit immobilier ?
Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?
Qu’est-ce que la fiche d’information standardisée européenne (FISE) ?

Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?

L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

Pour en savoir plus :
Que contient l’offre de crédit immobilier ?
Quand et comment accepter une offre de crédit immobilier ?

Quand et comment accepter une offre de crédit immobilier ?

L’emprunteur doit respecter un délai de réflexion de dix jours minimums avant d’accepter une offre de crédit immobilier. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre à votre prêteur, datée et signée, ou l’accepter par un autre moyen convenu dès le 11ème jour

L’acceptation de l’offre peut être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à en rendre  la date certaine.

Lorsque vous devez retourner l’offre par voie postale,  n’hésitez pas à l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception

Bon à savoir : le contrat de crédit immobilier est conclu dès l’acceptation de l’offre. Avant cette acceptation, le prêteur ne peut remettre les fonds à l’emprunteur et celui-ci ne peut verser aucune somme au prêteur.

Pour en savoir plus :
Que contient l’offre de crédit immobilier ?
Quelle est la durée de validité de l’offre de crédit immobilier ?
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?