Crédit affecté (ou crédit lié)

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un crédit affecté (ou crédit lié) ?
• Crédit affecté : quelles précautions prendre avant de signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation ?
• Comment savoir si ma demande de crédit affecté a été acceptée ?
• Que se passe-t-il si ma demande de crédit affecté est refusée ?
• J’ai changé d’avis, puis-je renoncer à mon contrat de crédit affecté ?
• Comment dois-je procéder pour me rétracter ?
• Rétractation du contrat de crédit affecté ou du contrat de vente : quelles conséquences ?
• Quand commencerai-je à rembourser mon crédit affecté ?
• Puis-je rembourser mon crédit affecté avant son terme ?
• Le prêteur me réclame le remboursement de mon crédit affecté alors que la livraison du bien n’a pas encore eu lieu ou que les travaux ne sont pas terminés. Que dois-je faire ?

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Qu’est-ce qu’un crédit affecté (ou crédit lié) ?

Il s'agit d'un crédit à la consommation, destiné à financer exclusivement l'achat d'un bien (véhicule, meuble, etc.) ou la fourniture d'un service (soins médicaux, installation de panneaux photovoltaïques).

Le plus souvent, il est proposé :

• par le vendeur du bien ou le prestataire de service (qui agit en qualité d’intermédiaire entre le client et le prêteur),
   
• sur un lieu de vente (concession automobile, magasin de vente de meubles, etc.) ou à domicile (démarchage).
   

Il est également possible de le demander directement auprès d’un établissement prêteur (banque, société de financement) dans une agence ou à distance (internet).

Le contrat de crédit affecté (entre vous et le prêteur) est toujours lié à un contrat de vente (entre vous et le vendeur ou prestataire).

Le crédit est accordé pour une durée supérieure à trois mois. Son montant doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros. En matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, il peut être supérieur à 75 000 euros s’il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente.

À noter :
Comme pour tout crédit à la consommation, l’établissement prêteur ou l’intermédiaire doit, préalablement à la conclusion du contrat, respecter ses obligations d’information et vérifier votre solvabilité pour s’assurer que vous êtes capable de rembourser la somme prêtée.

Si votre demande est acceptée, une offre de crédit doit vous être remise. Celle-ci doit préciser :

• le bien ou le service à financer et tous ses accessoires, son prix ;
• ainsi que les principales caractéristiques du crédit octroyé (montant, nombre et périodicité des échéances, TAEG, numéro du bon de commande, nature de la prestation, etc.).
   

Pour en savoir plus :
Que savoir sur le crédit à la consommation ?
Que savoir avant d'emprunter ?

Crédit affecté : quelles précautions prendre avant de signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation ?

Vous devez être particulièrement vigilant.

Assurez-vous que le bien ou la prestation correspond au bon de commande que vous avez signé car c’est à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation que vous commencerez à rembourser le crédit affecté.

Le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation doit être conforme à ce qui était prévu au contrat de vente.

Par exemple, si votre commande comprend la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que le raccordement au réseau ERDF et que cette dernière prestation n’est pas réalisée, vous ne devez pas signer l’attestation de fin de travaux.

Comment savoir si ma demande de crédit affecté a été acceptée ?

Le prêteur doit vous faire connaître de manière expresse (par écrit) sa décision dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre par l'emprunteur.

• Si, à l'expiration de ce délai, aucun accord ne vous a été notifié, votre demande est réputée refusée.
• Si l’accord du prêteur vous parvient au-delà des 7 jours, il reste valable à la condition que vous souhaitiez toujours bénéficier du crédit.
• Sachez enfin qu'une mise à disposition des fonds vaut accord du prêteur, quel que soit le délai.

Pour en savoir plus :
Que se passe-t-il si ma demande de crédit affecté est refusée ?

Que se passe-t-il si ma demande de crédit affecté est refusée ?

Un établissement prêteur (banque, société de financement) peut refuser une demande de financement sans avoir à motiver sa décision. En effet, il n'existe pas, dans la réglementation française actuelle, de droit au crédit.

Si votre demande de crédit affecté est refusée par le prêteur, le contrat de vente ou de prestation de service prend fin automatiquement. Vous n’aurez aucuns frais à payer au vendeur ou au prêteur.

Si vous avez versé un acompte, celui-ci doit vous être remboursé. En aucun cas le vendeur ou le prestataire ne peut vous obliger à payer comptant le bien ou le service.

J’ai changé d’avis, puis-je renoncer à mon contrat de crédit affecté ?

Vous pouvez revenir sur votre décision (c'est-à-dire vous rétracter) dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous avez signé l’offre de crédit. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Si vous avez demandé à être livré du bien ou à bénéficier du service immédiatement, ce délai de rétractation expire à la date de livraison du bien ou du service, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

À noter : en cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est toujours de 14 jours, même si le bien a été livré..

Comment dois-je procéder pour me rétracter ?

Concrètement, il convient d'envoyer à l'organisme prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, soit le bordereau de rétractation joint à l'offre de crédit (dûment complété, daté et signé), soit un simple courrier.

Nous vous invitons à en informer également le vendeur.

Pour en savoir plus :
J’ai changé d’avis, puis-je renoncer à mon contrat de crédit affecté ?

Rétractation du contrat de crédit affecté ou du contrat de vente : quelles conséquences ?

Si vous vous rétractez du contrat de crédit, celui-ci sera résilié de plein droit, tout comme le contrat de vente ou de prestation de service qui lui est lié. Aucune indemnité n'est due au prêteur.

De même, si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit sera résilié de plein droit sans frais ni indemnité à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
 

Pour en savoir plus :
J’ai changé d’avis, puis-je renoncer mon contrat de crédit affecté ?
Comment dois-je procéder pour me rétracter ?

Quand commencerai-je à rembourser mon crédit affecté ?

Vous ne commencez à le rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Lorsque le bien sera livré ou la prestation de service réalisée, le professionnel vous fera signer le bon de livraison ou l’attestation de fourniture de la prestation (par exemple : l’attestation de fin de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques).

Il l’adressera ensuite au prêteur qui lui versera les fonds.

Attention, ce document vous engage. En le signant, vous confirmez que vous avez reçu le bien ou que la prestation de services a été correctement et entièrement réalisée, conformément au bon de commande. N’acceptez donc jamais de le signer si tel n’est pas le cas.

Par exemple, si votre commande comprend la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que le raccordement au réseau ERDF et que cette dernière prestation n’est pas réalisée, vous ne devez pas signer l’attestation de fin de travaux.

Puis-je rembourser mon crédit affecté avant son terme ?

Vous pouvez, à tout moment, rembourser votre crédit affecté par anticipation, partiellement ou en totalité. Néanmoins, l'organisme prêteur pourra, dans certains cas, vous réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.