Déclaration des Commissaires Aux Comptes
En application de l’instruction 2018-I-04 modifiant l’instruction 2016-I-07, les informations relatives aux Commissaires aux Comptes doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate. Depuis le mois de janvier, de nouvelles modalités de transmission de ces informations sont mises en place.
Ces informations alimenteront alors l’application interne « SURFI » et seront restituées dans la carte de visite fonctionnelle lorsqu’elle sera mise à disposition dans OneGate.
Un rapport spécifique intitulé « Contacts commissaires aux comptes Assurance » est disponible dans Onegate sous le domaine CCA, afin de déclarer les informations relatives aux commissaires aux comptes.
Le manuel utilisateur « Collecte Commissaires aux comptes Assurance (CCA) disponible sur le site e-surfi assurance rubrique « Documentation technique » décrit les différentes étapes de saisie et de transmission du document signé.
Aucun accès au domaine CCA n’a été ouvert automatiquement. Une demande d’extension de droits doit être effectuée pour les personnes déjà accréditées au portail Onegate sur la collecte SOLVA. Pour les nouveaux remettants, une demande d’accréditation complète à la collecte SOLVA doit être réalisée sur le portail. Les annexes du manuel utilisateur (chapitre 10) précisent la procédure à suivre.
Pour rappel, ces déclarations doivent être signées électroniquement par un dirigeant effectif.
Afin d’alléger les mises à jour des habilitations pour les assujettis, les droits à signer portés sur le domaine BLA (certificats des dirigeants effectifs enregistrés dans le cadre du reporting LCB-FT) sont dupliqués sur le nouveau domaine CCA. Cette opération a été réalisée sur la base des informations déjà validées et ne nécessite aucune action de la part des établissements.
En revanche, pour les mises à jour ultérieures (nouveaux signataires, renouvellement de certificats, …), les établissements devront inclure le domaine CCA dans leur déclaration de droits à signer. La note technique 2016-01-version février 2020, relative à la signature électronique, et les formulaires de droits à signer ont été actualisés et sont accessibles sur le site e-surfi assurance .