La collecte LEC29 (article 29 de la Loi Énergie Climat et SFDR) s'applique aux organismes d'assurances et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire conformément aux dispositions prévues par l’instruction n° 2024-I-01.

Vous trouverez ci-dessous les différentes actualités concernant cette collecte : 

Date de l'actualité Date d'arrêté
(date d'application)
Environnement Contenu des évolutions documentées
21/06/2023 31/12/2022

Production

Mise en place de la collecte LEC29
Modalités de remise

 

Mise à jour le 3 Janvier 2025