Signature électronique du reporting

En application de l'instruction n°2016-I-17 à compter du 3 octobre 2016, tout fichier déposé sur le portail OneGate non signé (selon les modalités de l'instruction 2015-I-18), sera rejeté par l'ACPR. Les fichiers signés mais faisant apparaître des anomalies de signature devront faire l'objet d'une régularisation. Toutefois, ces anomalies n'empêcheront pas la transmission au système ACPR pour être soumis à l'ensemble des autres contrôles. Pour rappel, les retours OneGate et les Comptes Rendus de Collecte (CRC) restitueront les résultats des contrôles de signature.