Collecte LCB-FT. Nouvelles modalités de remises

En application de l’instruction n° 2019-I-24 modifiant l’instruction n°2017-I-11, les informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes LCB-FT doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.

À partir du mois de janvier 2023, de nouvelles modalités de transmission de ces informations seront mises en place :

• Remplacement du formulaire de saisie en ligne par une remise bureautique au format Excel

Le formulaire de saisie en ligne LCB-FT ne sera plus mis à disposition sur le portail Onegate. Les établissements qui n’ont pas la possibilité d’effectuer de remise au format XBRL pourront compléter et transmettre sur le portail Onegate un formulaire au format Excel.

Ce formulaire devra être déposé sur le portail Onegate au niveau du rapport bureautique « BLA_BUREAUTIQUES » sous le domaine « DBA » de la collecte SOLVA.

Les formulaires Excel à compléter et à déposer sont disponibles ci-après ainsi que dans le menu « Documentation Technique » du site e-surfi assurance :

-> Maquette Annuelle Assurance

-> Maquette Trimestrielle Mensuelle Assurance

La note technique « Note technique 2018-01 : reporting LCB-FT(BLA) – version 1.3 », disponible dans ce même menu du site e-surfi, a été mise à jour de ces informations et vous apporte des précisions pour compléter ces formulaires.

Le guide utilisateur des remettants OneGate « V7.2 Guide au Remettant », disponible sur le site ci-après, décrit les différentes étapes de saisie et de transmission des formulaires sur le portail Onegate : https://www.banque-france.fr/statistiques/portail-onegate

• Ouverture des environnements de Test et de Production

L’environnement d’homologation du portail Onegate (Onegate TEST) est actuellement ouvert pour recevoir des remises tests LCB-FT au format XBRL ou au format bureautique Excel.

Le portail Onegate Production sera disponible début janvier 2023.

• Accréditation au nouveau domaine bureautique DBA

Aucun accès au domaine « DBA » n’a été ouvert automatiquement. Une demande d’extension de droits doit par conséquent être effectuée pour les personnes déjà accréditées au portail Onegate sur la collecte SOLVA et souhaitant effectuer une remise au format bureautique Excel. Pour les nouveaux remettants, une demande d’accréditation complète à la collecte SOLVA doit être réalisée sur le portail.

Nous vous invitons à effectuer vos demandes d’accréditations au plus tôt et au moins un mois avant la date limite de remise du 28 Février 2023 afin que celles-ci puissent être traitées.

• Remise LCB-FT avec l’identifiant LEI

Nous vous rappelons que les remises LCB-FT au format XBRL ou Excel sont à effectuer avec votre identifiant LEI à partir de l’arrêté de 12/2022.

• Signature électronique et Droits à signer :

Nous vous précisons que ces déclarations XBRL ou EXCEL doivent être signées électroniquement.

Afin d’alléger les mises à jour des habilitations pour les supervisés, les droits à signer portés sur le domaine BLA (certificats des signataires enregistrés dans le cadre du reporting LCB-FT XBRL) seront dupliqués sur le nouveau domaine DBA début janvier 2023. Cette opération sera réalisée sur la base des informations déjà validées et ne nécessitera aucune action de la part des établissements.

En revanche, pour les mises à jour ultérieures (nouveaux signataires, renouvellement de certificats, …), les établissements devront inclure le domaine DBA dans leur déclaration de droits à signer.

La note technique 2016-01, relative à la signature électronique, et les formulaires de droits à signer seront actualisés avec l’ajout du domaine « DBA » et publiés sur le site e-surfi assurance au niveau du menu « Documentation Technique » début janvier.

• Cartes de visite fonctionnelles

Les cartes de visite fonctionnelles sont en cours d’actualisation et seront transmises à la profession dans le courant du mois de décembre.

• Resoumissions

Dans le cas d’une remise corrective concernant une remise précédemment complétée via le formulaire de saisie en ligne sur le portail Onegate, vous pouvez également effectuer une remise bureautique au format Excel en sélectionnant un arrêté antérieur à 12/2022.

Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr