Protection des données personnelles

L’ACPR accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et applique une politique de confidentialité portant sur la protection des données à caractère personnel.

L‘ACPR gère son site dont la finalité principale est l’exécution des missions d’intérêt public qui lui sont confiées, qui reposent également sur l’obligation légale à laquelle elle est soumise, en application de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier. Ces missions visent principalement le contrôle, l’agrément des entités supervisées, ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des entités supervisées par l’ACPR et également la mise en œuvre du dispositif AERAS, la tenue et la diffusion de la liste des entités précitées. Pour ce faire, l’ACPR se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

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