Modalités de remises article 29 de la loi énergie et climat et SFDR pour l’arrêté du 31/12/2023

En application de l’instruction n° 2024-I-01 et de l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.

L’ACPR met à disposition des organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis une taxonomie pour compléter les annexes C-D-E- G.

Lien utile : Instructions | Banque de France (banque-france.fr)