Nouvelles modalités de remises article 29 de la loi énergie et climat et SFDR pour l’arrêté du 31/12/2023
En complément de notre communication du 12/03/2024 Modalités de remises article 29 de la loi énergie et climat et SFDR pour l’arrêté du 31/12/2023 | eSurfi Assurance (banque-france.fr) nous vous informons que l’ACPR a modifié les cartes de visite fonctionnelles de son système d’information afin d’intégrer les dispositions prévues par l’instruction n° 2024-I-01 et ses annexes.
Pour l’arrêté de 12/2023, un nouveau rapport libellé LEC29_ANNEXES_AS est disponible au sein du portail de collecte ONEGATE en production et homologation. En conséquence, il ne faudra plus déposer les annexes chiffrées dans l’ancien rapport : ANNEXES_LEC_ART29_AS, fermé à effet de l’arrêté 12/2022.
Les deux autres rapports : RAPPORT_LEC_ART29_AS et RAPPORT_LEC_SFDR_AS, conservent le même libellé sur l’échéance de 12/2023, et sont donc disponibles au sein du portail de collecte OneGate en production et homologation:
- LEC29_ANNEXES_AS (maquette Excel)
- RAPPORT_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_SFDR_AS
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Points de vigilances
Information importante: nous vous rappelons que toute modification de la structure de la maquette entrainera un rejet de la remise. De plus, nous vous recommandons d’utiliser uniquement les propositions du menu déroulant, lorsque cela est proposé.
Après dépôt de la remise dans Onegate, uniquement pour l’Annexe LEC29_ANNEXES_AS, un Compte Rendu de Traitement (CRT) sera restitué au remettant affichant le statut : « accepté » ou « rejeté ».
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Modalités de remise
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Échéance de remise
La date de référence de la collecte Loi Énergie Climat (29LEC) est l’arrêté 12/2023.
La date limite de remise est le 30/06/2024.
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Test sur le portail OneGate Homologation
Ces rapports sont dès à présent disponibles sur le portail OneGate Homologation (test). Ils peuvent être déposés dans l’onglet « RAPPORT » de OneGate, sous le domaine SBS.
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Signature électronique
Ces rapports doivent être signés électroniquement. La note technique 2016-01, relative à la signature électronique, en précise les modalités.