Collectes ACPR_Passage à l’identifiant international « LEI »

Bonjour,

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’utilisation de l’identifiant LEI à partir du 01 Janvier 2022, nous vous apportons les informations ci-après concernant les collectes ACPR.

Comme annoncé en réunion de place du 21 Octobre 2021, nous vous confirmons que l’entrée en vigueur du LEI pour les remises attendues par l’ACPR se fera conjointement avec la mise en application de nouvelles versions de taxonomies.

Vous trouverez sur le site e-surfi-assurance rubrique « Documentation technique » le planning du passage au LEI pour chaque collecte et points d’entrée attendus.

• Demandes d’extensions de droits pour les collectes ACPR du domaine assurance (SOLVA)

Comme précisé dans le cahier des charges LEI, nous vous rappelons qu’une demande d’extension de droits devra être effectuée sur le couple Collecte/LEI avant toute remise pour les comptes Onegate déjà accrédités avec l’identifiant SIREN.

Pour la collecte SOLVA, nous vous informons que vous pourrez effectuer les demandes d’extensions de droits sur le portail Onegate à partir du 15 novembre 2021.

Nous vous invitons à effectuer vos demandes dès cette date et au moins deux mois avant les premières remises que vous devrez effectuer avec le LEI, un délai de traitement étant nécessaire pour valider les demandes d’extensions de droits.

Vous trouverez ci-après la procédure à suivre afin d’effectuer vos demandes sur le portail Onegate : Procédure demande extension de droits LEI.docx

Concernant les comptes actuellement utilisés pour les remises en mode A2A, nous vous invitons à contacter le support Onegate au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr

• Déclarations des Droits à signer :

Nous vous informons que les droits à signer actuellement accordés avec l’identifiant SIREN resteront valides avec le passage à l’identifiant LEI.

Pour toute modification après le 01 Janvier 2022 (changement de signataire, renouvellement de certificat) vous devrez remettre vos déclarations de droits à signer avec l’identifiant LEI. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il sera nécessaire d’enregistrer à nouveau l’ensemble des signataires et certificats de signature associés et non uniquement les modifications. Une fois validés par les services de contrôle, ces droits s’appliqueront quel que soit l’identifiant utilisé pour vos remises effectuées en 2022 (reporting remis avec un identifiant SIREN ou LEI).

La documentation relative à la signature électronique ainsi que les formulaires papier de déclaration de droits à signer seront mis à jour et publiés sur le site e-surfi assurance début janvier 2022.

• Les Fiches déclaratives :

Les informations transmises dans les fiches déclaratives remises avec votre SIREN restent enregistrées dans notre système d’information.

Dans le cas de modifications de votre fiche déclarative, celle-ci devra être transmise avec l’identifiant LEI à partir du 01 Janvier 2022. Le manuel utilisateur dédié sera mis à jour et publié sur le site e-surfi assurance début janvier 2022.

• Les déclarations des Commissaires aux Comptes (CCA) :

À partir du 01 Janvier 2022, les déclarations des Commissaires aux Comptes devront être réalisées avec l’identifiant LEI. Le manuel utilisateur dédié sera mis à jour et publié sur le site e-surfi assurance début janvier 2022.

• Compte rendu de traitement :

Un contrôle supplémentaire sera mis en place dans le système d’information de l’ACPR afin de vérifier que les remises sont transmises avec l’identifiant attendu (SIREN ou LEI) selon le reporting remis.

Ainsi, dans le cas où les remises effectuées ne respecteraient pas ce contrôle, elles seront rejetées et les compte rendu de traitement (CRT) intègreront un message d’erreur.

• Relances pour retards et pour anomalies :

À partir du 01 Janvier 2022, les relances automatiques, concernant les reportings manquants ou en anomalies, seront disponibles sur le portail Onegate dans le menu « Gestion documentaire » avec l’identifiant LEI.

• Mise à disposition des cartes de visite fonctionnelles

Les cartes de visite fonctionnelles seront mises à votre disposition sur le portail Onegate dans le menu « Gestion documentaire ». Elles seront toujours rattachées à l’identifiant SIREN jusqu’en avril 2022.

Pour toute question sur les modalités techniques, il vous est possible de contacter le support ONEGATE au numéro suivant : 01 42 92 60 05 ou à l’adresse email : Support-OneGate@banque-france.fr