Signature électronique : fin des mesures d'assouplissement et mesures de régularisation
Conformément à l’instruction 2015-I-18, relative à la signature électronique de documents télétransmis à l'ACPR, et l’instruction 2016-I-17, relative à la transmission à l’ACPR de documents prudentiels, les remises des documents « Comptables et prudentiels » doivent obligatoirement être signées électroniquement.
Par communiqué sur son site internet, l’APCR a assoupli temporairement ces règles de remises en raison du contexte de pandémie de Covid-19 :
« Les conditions actuelles peuvent rendre difficile voire impraticable le respect des exigences liées à la signature électronique et à son renouvellement pour la collecte des prochaines remises quantitatives et qualitatives à échéance proche. Dans ces conditions, les remises non revêtues d’une signature électronique ou revêtues d’une signature non conforme pourront être temporairement acceptées.
Elles devront faire l’objet d’une régularisation, assortie d’une nouvelle transmission conforme, au plus tard lors de l’envoi des états du Q2 2020. »
La fin de cet assouplissement a été rappelée lors du communiqué de place du 10 juillet 2020, sur le site E-surfi :
« La tolérance accordée pendant la crise sanitaire en matière de signature électronique ne sera plus acceptée à compter du mois de septembre, date à laquelle les remises non signées ou mal signées adressées à l’ACPR pendant la période de mars à fin août devront être de nouveau communiquées à l’ACPR revêtues d’une signature conforme. »
L’ACPR invite en conséquence les organismes qui ont bénéficié de la tolérance précitée, à régulariser dans les meilleurs délais les remises non signées ou non conformes réalisées pendant la période.