Modalités de remises article 29 de la loi énergie et climat et SFDR pour l’arrêté du 31/12/2022

En application de l’instruction n° 2022-I-24 et de l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.

L’ACPR met à disposition des organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis une taxonomie  pour compléter les annexes C, D, E et G.

Lien utile : Instructions | Banque de France (banque-france.fr)