Mise à disposition de la collecte Loi Énergie Climat (LEC29) – Application de l’instruction 2022-I-24
En complément de notre communication du 13/06/23 (« Modalités de remises article 29 de la loi énergie climat et SFDR arrêté 31/12/2022 »), nous vous informons que l’ACPR a modifié les cartes de visite fonctionnelles de son système d’information afin d’intégrer les dispositions prévues par l’instruction n° 2022-I-24 et ses annexes.
De nouveaux rapports sont donc disponibles au sein du portail de collecte OneGate en production et homologation :
- ANNEXES_LEC_ART29_AS (maquette excel)
- RAPPORT_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_SFDR_AS
Les modalités de remise sont les suivantes :
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Échéance de remise
La date de référence de la collecte Loi Énergie Climat (LEC29) est l’arrêté 12/2022. La date limite de remise est le 30/06/2023.
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Test sur le portail OneGate Homologation
Ces rapports sont dès à présent disponibles sur le portail OneGate Homologation (test). Ils peuvent être déposés dans l’onglet « RAPPORT » de OneGate, sous le domaine SBS.
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Signature électronique
Ces rapports doivent être signés électroniquement. La note technique 2016-01, relative à la signature électronique, en précise les modalités.