Consultation publique de la BCE relative au nouveau projet de règlement sur les procédures d'infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique

Mesdames, Messieurs,

Nous vous relayons cette consultation publique  de la BCE relative au nouveau projet de règlement sur les procédures d'infraction en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique. Celui-ci abroge la décision BCE/2010/10.

L'objectif principal de cette consultation est d'accroître la transparence et de donner aux citoyens de l'UE, aux participants au marché et aux autres parties prenantes la possibilité d'exprimer leur point de vue sur les nouveaux règlements statistiques européens. Ce règlement, qui ne change pas les principes généraux relatifs à la mesure de la conformité et la prise en compte des incidents en matière de transmission de l’information statistique, vise à renforcer l’harmonisation entre les différents pays de la zone euro sur les modalités de repérage des situations de  non-conformité, et introduit la nouveauté du « plan de remédiation ». Il définit également clairement les rôles et les responsabilités des autorités compétentes au cours des procédures d'infraction.

Nous attirons votre attention sur le fait que les déclarants assurances seront soumis pour la première fois au travers de ce nouveau règlement aux procédures d'infraction de la BCE en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique.

Le lien vers la consultation publique est le suivant : https://www.ecb.europa.eu/stats/ecb_statistics/governance_and_quality_framework/consultations/html/pc_reporting_requirements.en.html

La date limite de soumission des commentaires est fixée au 4 août 2021 à minuit CET.