Mise à jour des ENS_ Aide au remplissage des ENS au 31/12/2020

Suite à la création du nouveau produit d'épargne retraite « PER » – plan d'épargne retraite – et la modification des catégories ministérielles, les États Nationaux Spécifiques – ENS – prévus par l’instruction 2016-I-16, vont être mises à jour et présentés à la CCAP de février 2021. Les modifications envisagées entreront en application, à partir de l’arrêté comptable au 31/12/2021.

Les incidences des modifications légales et règlementaires présentent cependant des impacts sur l’arrêté comptable au 31/12/2020.

Par conséquent, nous proposons une aide au remplissage des ENS au 31/12/2020.

Cette aide a une portée indicative et s’assimilera à une best practice.

Ainsi, pour les états de reporting :

• FC.02, FC.03.01 et FC.03.03 (bilan et comptes de résultat des fonds cantonnés),

Nous vous invitons à rajouter le sigle « PER » dans le nom du produit (C0010/R0050) afin d’identifier les contrats relevant d’une comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 142-4 (PER cantonné).

• FR13.01 et FR13.04 (compte de résultat détaillé activité vie et succursales) :

Nous vous invitons à classer les contrats PER selon la nature des garanties sous-jacentes, soit dans les catégories :

• Pour les fonds euros :   
  • « AUTRES PU OU VL (cat. 4) » ;
  • « AUTRES P.P. (cat. 5) » ;
  • « EN CAS DE VIE (cat.7) » ;
• Pour les unités de comptes :
  • « PU/VL (cat.8) » ;
  • « PRIMES PERIOD. (cat.9) » ;
• Pour les branches 26 :
  • « BRANCHES 26 (HORS RPS et HORS PERP) » (cat10)
• Pour les euro-croissance :        
  • « GARANTIES DONNANT LIEU A PROVISION DE DIVERSIFICATION DIT "EUROCROISSANCE" » (cat13) ;

• FR.20.01 (suivi des provisions mathématiques Vie par contrat) :

Nous vous invitons à rajouter le sigle « PER » dans la colonne « Dénomination commerciale actuelle du contrat » (C0040).

• FR.22.01 (Participation aux bénéfices / excédents - Fonds général) :

Nous vous invitons à intégrer les contrats PER dans l’actif général.

En cas de cantonnement légal, l’organisme produira sur demande du contrôle un compte de minimum de participation aux bénéfices sur un document annexe et le transmettra par mail.

Ces best practices sont transposables aux remises ENS ORPS, chaque fois qu’elles trouvent à s’appliquer.