Modalités de transmission des rapports ESG prévus par le décret 2021-663 sur le portail OneGate PRODUCTION pour l’exercice clos au 31/12/2021

La remise des rapports ESG prévue par le décret 2021-663 pour l’exercice clos au 31/12/2021 est à remettre au plus tard le 1er septembre 2022 au SGACPR.

Les documents à remettre sont : le rapport ESG au format PDF et la matrice « matrice décret 2021-663.xlsx » (télécharger le fichier).

Cette matrice reprend les intitulés du décret avec les informations attendues afin de fournir une grille de correspondance établissant le lien entre la structure du rapport remis et les exigences du décret n°2021-663.

Ces documents sont à remettre sur ONEGATE dans le domaine S2B / Rapport RAPPORT_LEC_ART29_AS / période 2021-12  (pour la collecte effectuée au titre de l’exercice clos au 31/12/2021).

Ce rapport ESG est attendu pour les organismes (qui sous forme d’assurance directe contractent ou réassurent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine), ayant plus de 500 millions d’euros de bilan ou d’encours.